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1976080203 BE

1976080203 2 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant pour la Région wallonne l'article 31, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976080203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976080203 2 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant pour la Région wallonne l'article 31, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant pour la Région wallonne l'article 31, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

Publication: 4 septembre 1976

Numéro: 1976080203

page: 11070

Dossier numéro: 1976-08-02/

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