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1976073101 BE

1976073101 31 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976073101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976073101 31 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 4 août 1976

Numéro: 1976073101

page: 9855

Dossier numéro: 1976-07-31/

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