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1976073012 BE

1976073012 30 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976073012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

Publication: 20 octobre 1976

Numéro: 1976073012

page: 13530

Dossier numéro: 1976-07-30/30

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