1976073011
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1976073011 30 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant création du grade de contrôleur B d'administration fiscale et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976073011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976073011 30 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant création du grade de contrôleur B d'administration fiscale et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat
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30 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant création du grade de contrôleur B d'administration fiscale et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat
Publication: 16 octobre 1976
Numéro: 1976073011
page: 13351
Dossier numéro: 1976-07-30/