1976073002 30 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite.

<disposition modificative>

<disposition modificative>

§ 1er. Le titulaire qui, en application de la règlementation applicable lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté était reconnu comme travailleur régulier conserve cette qualité jusqu'à la fin de l'incapacité de travail en cours.

§ 2. Le travailleur qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, était reconnu comme travailleur régulier sans avoir atteint l'âge de 21 ans conserve le droit au montant journalier minimum tel que défini à l'article 227, alinéa 1er.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1976.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 50, modifié par les lois des 24 décembre 1963, 27 juin 1969 et 5 juillet 1971;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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