1976072803
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1976072803 28 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section VIII - administration générale, du titre Ier de la loi du 15 juin 1976 ajustant le budget de l'éducation nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1975, destiné à couvrir pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémen
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976072803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976072803 28 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section VIII - administration générale, du titre Ier de la loi du 15 juin 1976 ajustant le budget de l'éducation nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1975, destiné à couvrir pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémen
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28 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section VIII - administration générale, du titre Ier de la loi du 15 juin 1976 ajustant le budget de l'éducation nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1975, destiné à couvrir pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat
Publication: 9 septembre 1976
Numéro: 1976072803
page: 88888
Dossier numéro: 1976-07-28/