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1976072802 BE

1976072802 28 JUILLET 1976. - Loi complétant l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976072802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1976. - Loi complétant l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Publication: 26 novembre 1976

Numéro: 1976072802

page: 15013

Dossier numéro: 1976-07-28/

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