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1976072707 BE

1976072707 27 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976072707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976072707 27 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé

Publication: 14 août 1976

Numéro: 1976072707

page: 10244

Dossier numéro: 1976-07-27/

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