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1976072703 BE

1976072703 27 JUILLET 1976. - Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'indemnisation du chef de mesures de zaïrianisation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976072703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1976. - Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'indemnisation du chef de mesures de zaïrianisation

Publication: 7 septembre 1976

Numéro: 1976072703

page: 11130

Dossier numéro: 1976-07-27/

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