1976072606
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1976072606 26 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 5, du 9 décembre 1970, relatif à l'emploi dans certains bureaux des douanes, d'une machine à timbrer pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976072606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976072606 26 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 5, du 9 décembre 1970, relatif à l'emploi dans certains bureaux des douanes, d'une machine à timbrer pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée
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26 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 5, du 9 décembre 1970, relatif à l'emploi dans certains bureaux des douanes, d'une machine à timbrer pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 10 août 1976
Numéro: 1976072606
page: 10013
Dossier numéro: 1976-07-26/