1976072602 26 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Motril - Espagne, le 26 juillet 1976.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

R. VAN ELSLANDE

Le Ministre des Finances,

W. DE CLERCQ

Le Ministre de Commerce extérieur,

M. TOUSSAINT

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

ANNEXE.

Art. N. Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975.

(Pour la convention, voir %%1975-05-29/30%%).

Travaux parlementaires

Session 1975-1976. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 758-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 15 février 1976. - Discussion. Vote. Séance du 26 février 1976. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 814-1. - Rapport n° 814-2. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 2 mars 1976. - Vote. Séance du 24 juin 1976.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et a venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit