1976072331
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1976072331 23 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de qualification applicables au personnel employé dans les établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'âge, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux [ainsi qu'aux services assurant la guidance de mineurs d'âge ayant, dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, leur propre demeure] (complété par AM 11-05-198
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976072331 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976072331 23 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de qualification applicables au personnel employé dans les établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'âge, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux [ainsi qu'aux services assurant la guidance de mineurs d'âge ayant, dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, leur propre demeure] (complété par AM 11-05-198
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23 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de qualification applicables au personnel employé dans les établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'âge, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux [ainsi qu'aux services assurant la guidance de mineurs d'âge ayant, dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, leur propre demeure] (complété par AM 11-05-1983, art. unique)
Publication: 7 septembre 1976
Numéro: 1976072331
page: 11134
Dossier numéro: 1976-07-23/