1976072330
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1976072330 23 JUILLET 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agrées pour l'inspection automobile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976072330 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976072330 23 JUILLET 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agrées pour l'inspection automobile
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23 JUILLET 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agrées pour l'inspection automobile
Publication: 30 juillet 1976
Numéro: 1976072330
page: 9635
Dossier numéro: 1976-07-23/