1976072320
BE
BE
1976072320 23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'extension aux travailleuses âgées de cinquante-cinq ans et plus, de l'application de la convention collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgées, en cas de licenciement, ren
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976072320 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976072320 23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'extension aux travailleuses âgées de cinquante-cinq ans et plus, de l'application de la convention collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgées, en cas de licenciement, ren
Ouvrir la source officielle
23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'extension aux travailleuses âgées de cinquante-cinq ans et plus, de l'application de la convention collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgées, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975
Publication: 19 octobre 1976
Numéro: 1976072320
page: 55555
Dossier numéro: 1976-07-23/