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1976072319 BE

1976072319 23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant applicable au personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés les dispositions de certains arrêtés royaux relatifs au statut pécuniaire des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976072319 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant applicable au personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés les dispositions de certains arrêtés royaux relatifs au statut pécuniaire des agents de l'Etat

Publication: 15 octobre 1976

Numéro: 1976072319

page: 13291

Dossier numéro: 1976-07-23/

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