1976072318 23 JUILLET 1976. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de déménagement ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de déménagement, garde-meuble et activités connexes relevant de la Commission paritaire du transport.

Les ouvriers visés à l'article 1er ont droit, pour chaque jour férié, ou chaque jour de remplacement d'un jour férié à une rémunération journalière égale à huit fois le salaire horaire promérité au moment de la survenance du jour férié ou du jour de remplacement.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment l'article 14, § 2, alinéa 2;

Vu l'avis de la Commission paritaire du transport;

Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt des ouvriers occupés dans les entreprises de déménagement, relevant de la Commission paritaire du transport, de fixer des modalités particulières de calcul de la rémunération des jours fériés;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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