1976072309
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1976072309 23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant l'octroi de crédits d'heures et de jours pour l'exercice de mandats des affiliés d'organisations représentatives de travailleurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976072309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976072309 23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant l'octroi de crédits d'heures et de jours pour l'exercice de mandats des affiliés d'organisations représentatives de travailleurs
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23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant l'octroi de crédits d'heures et de jours pour l'exercice de mandats des affiliés d'organisations représentatives de travailleurs
Publication: 2 octobre 1976
Numéro: 1976072309
page: 88888
Dossier numéro: 1976-07-23/