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1976072306 BE

1976072306 23 JUILLET 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 21, § 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976072306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976072306 23 JUILLET 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 21, § 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 21, § 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi

Publication: 17 septembre 1976

Numéro: 1976072306

page: 11652

Dossier numéro: 1976-07-23/

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