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1976072305 BE

1976072305 23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de la garantie de la bonneterie"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976072305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976072305 23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de la garantie de la bonneterie" Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de la garantie de la bonneterie"

Publication: 28 août 1976

Numéro: 1976072305

page: 88888

Dossier numéro: 1976-07-23/

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