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1976072304 BE

1976072304 23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976072304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976072304 23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile"

Publication: 28 août 1976

Numéro: 1976072304

page: 88888

Dossier numéro: 1976-07-23/

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