1976072205
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1976072205 22 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel portant agréation des organismes de crédit dans le cadre de l'article 11, § 1er, 2., de l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976072205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976072205 22 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel portant agréation des organismes de crédit dans le cadre de l'article 11, § 1er, 2., de l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées
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22 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel portant agréation des organismes de crédit dans le cadre de l'article 11, § 1er, 2., de l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées
Publication: 17 septembre 1976
Numéro: 1976072205
page: 11652
Dossier numéro: 1976-07-22/