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1976072204 BE

1976072204 22 JUILLET 1976. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère et la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976072204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976072204 22 JUILLET 1976. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère et la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1976. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère et la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

Publication: 29 septembre 1976

Numéro: 1976072204

page: 12245

Dossier numéro: 1976-07-22/

Erratum : Publication du 3 décembre 1976

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