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1976072203 BE

1976072203 22 JUILLET 1976. - Arrêté royal fixant en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions de communes ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976072203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976072203 22 JUILLET 1976. - Arrêté royal fixant en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions de communes ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971 Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1976. - Arrêté royal fixant en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions de communes ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971

Publication: 10 août 1976

Numéro: 1976072203

page: 10026

Dossier numéro: 1976-07-22/

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