1976072102
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1976072102 21 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1975 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance, ainsi qu'à l'intervention des services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976072102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976072102 21 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1975 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance, ainsi qu'à l'intervention des services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile
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21 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1975 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance, ainsi qu'à l'intervention des services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile
Publication: 19 août 1976
Numéro: 1976072102
page: 10362
Dossier numéro: 1976-07-21/