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1976072008 BE

1976072008 20 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1974, portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976072008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976072008 20 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1974, portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1974, portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

Publication: 4 novembre 1976

Numéro: 1976072008

page: 14114

Dossier numéro: 1976-07-20/

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