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1976072004 20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, et modifiant la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.
Texte législatif (3 Articles)
La Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, sortira son plein et entier effet.
Pour l'application de cette Convention, outre les cas visés à l'article 36, alinéas 1 et 3, de la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, les tribunaux belges sont compétents
a) pour connaître des infractions prévues à l'article 1 de la Convention aux conditions visées aux articles 2 et 4, si l'infraction est commise à l'encontre d'un aéronef immatriculé en Belgique;
b) pour connaître des infractions prévues à l'article 1 de la Convention aux conditions visées aux articles 2 et 4, si l'infraction est commise à l'encontre ou à bord d'un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente en Belgique;
c) pour connaître des infractions prévues aux alinéas a, b et c du § 1 de l'article 1 de la Convention dans les limites prévues aux articles 2, 4 et 5, § 2, au cas où l'auteur présumé de l'une d'elles se trouve sur le territoire de la Belgique et où le gouvernement belge ne l'extrade pas conformément à l'article 8 vers l'un des Etats visés au § 1 de l'article 5.
<Disposition modificative de la loi 1937-06-27/30>
Travaux parlementaires
Session 1975-1976. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 713-1. - Rapport n° 713-4. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 juin 1976. Vote. Séance du 10 juin 1976. Session 1975-1976. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n° 898-1. - Rapport n° 898-2. Annales parlementaires. - Vote. Séance du 30 juin 1976.