1976072001 20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1989 et mise à jour au 01-08-2019)

Texte

[Abrogé] <L 2019-05-08/14 , art. 110, 007; En vigueur : 01-09-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 08-05-2019 publié le 01-08-2019

MODIFIE PAR

Loi du 19-12-2012 publié le 26-04-2013

Article modifié : 4-14

Loi du 10-01-2013 publié le 26-04-2013

Article modifié : 2

Loi du 03-05-1999 publié le 29-05-1999

Articles modifiés

13; 14

Loi du 10-08-1998 publié le 16-03-1999

Articles modifiés

1; 7 Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 11-04-1989 publié le 06-10-1989

Articles modifiés

3; 11; 13