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1976071903 BE

1976071903 19 JUILLET 1976. - Loi complétant le Code du logement par des dispositions particulières à la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976071903 19 JUILLET 1976. - Loi complétant le Code du logement par des dispositions particulières à la Région wallonne Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1976. - Loi complétant le Code du logement par des dispositions particulières à la Région wallonne

Publication: 17 août 1976

Numéro: 1976071903

page: 10289

Dossier numéro: 1976-07-19/

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