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1976071902 BE

1976071902 19 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976071902 19 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

Publication: 30 juillet 1976

Numéro: 1976071902

page: 9641

Dossier numéro: 1976-07-19/

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