1976071901 19 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique.

Les honoraires conventionnels visés à l'article 29, § 1, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et applicables au 1er janvier 1976 sont augmentés de 4,13 p.c. pour les soins donnés par des infirmières, soigneuses et gardes-malades.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1976.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, notamment l'article 37, alinéa 2;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Sur la Proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,