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1976071614 BE

1976071614 16 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, organisant la garantie et les modalités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976071614 16 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, organisant la garantie et les modalités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, organisant la garantie et les modalités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Publication: 19 octobre 1976

Numéro: 1976071614

page: 55555

Dossier numéro: 1976-07-16/

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