1976071613 16 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Tunis le 22 février 1975.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Tunis le 22 février 1975, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné a Bruxelles, le 16 juillet 1976.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

R. VAN ELSLANDE

Le Ministre des Finances,

W. DE CLERCQ

Vu et scellé du sceau de l'Etat Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

ANNEXE.

Art. N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Tunis le 22 février 1975.

(Pour la convention, voir %%1975-02-22/30%%).

Travaux parlementaires

Session 1975-1976. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 765-1. Annales parlementaires - Dépôt du projet de loi. Séance du 29 janvier 1976. - Discussion. Vote. Séance du 26 février 1976. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n. 815-1. - Rapport, n° 815-2. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 2 mars 1976. - Discussion. Séance du 23 juin 1976. Vote. Séance du 24 juin 1976.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit