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1976071612 BE

1976071612 16 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant la garantie de l'emploi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976071612 16 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant la garantie de l'emploi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant la garantie de l'emploi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments

Publication: 5 octobre 1976

Numéro: 1976071612

page: 88888

Dossier numéro: 1976-07-16/

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