1976071607
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1976071607 16 JUILLET 1976. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants, signés à Kinshasa le 28 mars 1976, entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre : 1. Convention générale de coopération; 2. Protocole visant à l'application de l'article 2 de la Convention sub 1; 3. Protocole d'accord de coopération économique, technologique, scientifique et industrielle; 4. Protocole relatif à l'encouragement des investissements; 5. Protocole portant règlement de l'indemn
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976071607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976071607 16 JUILLET 1976. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants, signés à Kinshasa le 28 mars 1976, entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre : 1. Convention générale de coopération; 2. Protocole visant à l'application de l'article 2 de la Convention sub 1; 3. Protocole d'accord de coopération économique, technologique, scientifique et industrielle; 4. Protocole relatif à l'encouragement des investissements; 5. Protocole portant règlement de l'indemn
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16 JUILLET 1976. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants, signés à Kinshasa le 28 mars 1976, entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre : 1. Convention générale de coopération; 2. Protocole visant à l'application de l'article 2 de la Convention sub 1; 3. Protocole d'accord de coopération économique, technologique, scientifique et industrielle; 4. Protocole relatif à l'encouragement des investissements; 5. Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettres y relatifs
Publication: 28 août 1976
Numéro: 1976071607
page: 10740
Dossier numéro: 1976-07-16/