Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976071605 BE

1976071605 16 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors de élections

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976071605 16 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors de élections Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors de élections

Publication: 31 juillet 1976

Numéro: 1976071605

page: 9723

Dossier numéro: 1976-07-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →