Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976071604 BE

1976071604 16 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1971 déterminant les dimensions et la couleur des bulletins de vote, pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976071604 16 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1971 déterminant les dimensions et la couleur des bulletins de vote, pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1971 déterminant les dimensions et la couleur des bulletins de vote, pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération

Publication: 31 juillet 1976

Numéro: 1976071604

page: 9723

Dossier numéro: 1976-07-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →