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1976071601 BE

1976071601 16 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1974 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976071601 16 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1974 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1974 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Publication: 30 juillet 1976

Numéro: 1976071601

page: 9632

Dossier numéro: 1976-07-16/

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