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1976071505 BE

1976071505 15 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'article 31, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur pour la région flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976071505 15 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'article 31, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur pour la région flamande Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'article 31, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur pour la région flamande

Publication: 21 août 1976

Numéro: 1976071505

page: 10443

Dossier numéro: 1976-07-15/

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