Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976071504 BE

1976071504 15 JUILLET 1976. - Loi modifiant l'article 3, § 1, de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976071504 15 JUILLET 1976. - Loi modifiant l'article 3, § 1, de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1976. - Loi modifiant l'article 3, § 1, de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées

Publication: 19 août 1976

Numéro: 1976071504

page: 10361

Dossier numéro: 1976-07-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →