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1976071503 BE

1976071503 15 JUILLET 1976. - Loi modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 1976. - Loi modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit

Publication: 14 août 1976

Numéro: 1976071503

page: 10195

Dossier numéro: 1976-07-15/

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