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1976071501 BE

1976071501 15 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL d'exécution de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique dans les ministères et organismes d'intérêt public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976071501 15 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL d'exécution de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique dans les ministères et organismes d'intérêt public Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL d'exécution de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique dans les ministères et organismes d'intérêt public

Publication: 20 juillet 1976

Numéro: 1976071501

page: 9277

Dossier numéro: 1976-07-15/

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