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1976071412 BE

1976071412 14 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1959, modifié par les arrêtés ministériels du 21 février 1969 et du 10 juillet 1975, approuvant le règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976071412 14 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1959, modifié par les arrêtés ministériels du 21 février 1969 et du 10 juillet 1975, approuvant le règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959 Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1959, modifié par les arrêtés ministériels du 21 février 1969 et du 10 juillet 1975, approuvant le règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959

Publication: 11 novembre 1976

Numéro: 1976071412

page: 14475

Dossier numéro: 1976-07-14/

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