1976071411
BE
BE
1976071411 14 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1959, modifié par l'arrêté ministériel du 6 janvier 1966, déterminant les montants et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, § 1er à 4, de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976071411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976071411 14 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1959, modifié par l'arrêté ministériel du 6 janvier 1966, déterminant les montants et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, § 1er à 4, de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes
Ouvrir la source officielle
14 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1959, modifié par l'arrêté ministériel du 6 janvier 1966, déterminant les montants et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, § 1er à 4, de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes
Publication: 11 novembre 1976
Numéro: 1976071411
page: 14474
Dossier numéro: 1976-07-14/