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1976071410 BE

1976071410 14 JUILLET 1976. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1976. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1974

Publication: 4 septembre 1976

Numéro: 1976071410

page: 88888

Dossier numéro: 1976-07-14/

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