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1976071407 BE

1976071407 14 JUILLET 1976. - Arrêté royal déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1976. - Arrêté royal déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1975

Publication: 15 octobre 1976

Numéro: 1976071407

page: 88888

Dossier numéro: 1976-07-14/

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