1976071404 14 JUILLET 1976. - Loi relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Texte

(abrogé) <L 1993-12-24/37, art. 67, 004; En vigueur : 01-05-1997>

Fiche des modifications

ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR

Loi du 24-12-1993 publié le 22-01-1994

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 19-08-1992 publié le 04-09-1992

Articles modifiés

2; 9; 12

Loi du 06-07-1989 publié le 08-07-1989

Article modifié : 8