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1976071403 BE

1976071403 14 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant transformation de sections d'enseignement spécial en écoles primaires autonomes de l'Etat d'enseignement spécial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant transformation de sections d'enseignement spécial en écoles primaires autonomes de l'Etat d'enseignement spécial

Publication: 19 août 1976

Numéro: 1976071403

page: 88888

Dossier numéro: 1976-07-14/

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