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1976071312 BE

1976071312 13 JUILLET 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 septembre 1973 fixant les délégations en matière de signature de la correspondance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976071312 13 JUILLET 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 septembre 1973 fixant les délégations en matière de signature de la correspondance Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 septembre 1973 fixant les délégations en matière de signature de la correspondance

Publication: 5 octobre 1976

Numéro: 1976071312

page: 12698

Dossier numéro: 1976-07-13/

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