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1976071309 BE

1976071309 13 JUILLET 1976. - Loi modifiant l'article 10, chapitre III, titre 1er, de l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976071309 13 JUILLET 1976. - Loi modifiant l'article 10, chapitre III, titre 1er, de l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1976. - Loi modifiant l'article 10, chapitre III, titre 1er, de l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Publication: 26 octobre 1976

Numéro: 1976071309

page: 13786

Dossier numéro: 1976-07-13/

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