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1976071308 BE

1976071308 13 JUILLET 1976. - Arrêté royal fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régional pour 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976071308 13 JUILLET 1976. - Arrêté royal fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régional pour 1977 Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1976. - Arrêté royal fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régional pour 1977

Publication: 16 octobre 1976

Numéro: 1976071308

page: 88888

Dossier numéro: 1976-07-13/

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